Arrêté du 27 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité notariale et supervisés par le concepteur pourront être pris en compte.
La vérification effectuée par le commissaire aux comptes doit porter sur l'ensemble de la comptabilité notariale, y compris celle des activités accessoires, la taxe des actes ainsi que tous les modules du logiciel, dès lors qu'ils génèrent des écritures comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2006

Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité notariale et supervisés par le concepteur pourront être pris en compte.
La vérification effectuée par le commissaire aux comptes doit porter sur l'ensemble de la comptabilité notariale, y compris celle des activités accessoires, la taxe des actes ainsi que tous les modules du logiciel, dès lors qu'ils génèrent des écritures comptables.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2006

Source : Légifrance