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Arrêté du 27 janvier 2004

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Article 6

Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au vendredi 23 octobre 2009

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