Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 24 octobre 2009
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.