Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants n° 1 du 19 juillet 2001 et n° 2 du 23 octobre 2001 audit accord.