En vigueur depuis le 4 février 2003
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Arrêté du 27 janvier 2003
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
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En vigueur depuis le 4 février 2003
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
En vigueur depuis le mardi 4 février 2003
Source : Légifrance