L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2003 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 661 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2003 est de 7 651 millions d'euros.
Arrêté du 27 janvier 2003
Article 1
Article 1
L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2003 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 661 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2003 est de 7 651 millions d'euros.
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