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ARRETE du 27 janvier 2003

Article 2

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Article 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier du 16 septembre 2002, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller en élevage du contrôle laitier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 (Journal officiel du 23 juin 1999) portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " technicien-conseil en production laitière ".

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En vigueur depuis le 4 février 2003

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Certificat de qualification obligatoire dans le contrôle laitier

Résumé. Un accord crée un certificat de qualification pour les conseillers en élevage laitier, obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier du 16 septembre 2002, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller en élevage du contrôle laitier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 (Journal officiel du 23 juin 1999) portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " technicien-conseil en production laitière ".

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En vigueur depuis le mardi 4 février 2003

Source : Légifrance