Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;

Vu les courriers de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date des 30 juillet, 30 août, 21 septembre et 3 novembre 1999 ;

Vu la décision no 99-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Christian Pierret