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Arrêté du 27 janvier 2000

portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation JORF 5 février 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

En vigueur depuis le 5 février 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'agrément d'AUVICOM

Résumé. Un arrêté modifie l'agrément d'AUVICOM, un organisme qui collecte des fonds pour l'audiovisuel et les télécommunications, en précisant son champ d'action.

Article 1er

L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :

" AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :

  • champ géographique : national ;
  • champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle.

"

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

En vigueur depuis le samedi 5 février 2000

Arrêté du 27 janvier 2000
Article 1, 2