JORF n°27 du 1 février 1998

Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1996 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :


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Version 1

Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1996 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :