CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RAPPROCHANT LES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE (RICA) ET DES DONNEES FISCALES.

LE TRAITEMENT CONCERNE L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,INDIVIDUELLES ET SOCIETAIRES SUIVIES DANS LE CADRE DU RICA,SOIT ENVIRON 7500 UNITES.IL A POUR FINALITE DES ETUDES STATISTIQUES SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.

LES INFORMATIONS TRAITEES PORTENT SUR L'ANNEE 1997.

L'INSEE EST LE SEUL DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.

APPLICATION DU REGLEMENT N0 79-65 MODIFIE DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 16-06-1965 PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA CEE.