Arrêté du 27 janvier 1998

Article 3

Créé le 30 janvier 1998

Les faits afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

Les faits afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de ces produits.