Art. 5. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:

• les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale;
• les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale;
• les établissements d'accueil;
• les caisses d'allocations familiales;
• les organismes d'assurance maladie;
• les caisses de la mutualité sociale agricole.