Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
Concernant l'enfant:

• identité;
• date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe;
• fratrie;
• adresse.

Concernant le responsable légal:

• identité;
• adresse;
• numéro de téléphone.

Concernant le bénéficiaire des prestations familiales:

• identité ou organisme;
• adresse;
• numéro de téléphone;
• numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.

Concernant l'assuré social:

• identité;
• adresse;
• numéro de téléphone;
• numéro d'assuré social;
• numéro de l'organisme d'assurances sociales.

Concernant le cursus de l'enfant:

• scolarité;
• situation;
• niveau scolaire;
• soutien;
• date de début de scolarité;
• date et fin de scolarité;
• nom de l'établissement scolaire.

Concernant la décision d'orientation:

• secteur d'orientation;
• nature de l'établissement d'accueil;
• régime d'hébergement;
• date de début de l'orientation;
• date de fin de l'orientation;
• numéro de l'établissement d'accueil;
• scolarité;
• fréquentation.

Concernant le placement (suivi):

• numéro de l'établissement d'accueil;
• date de début du placement;
• date de fin du placement;
• scolarité effective;
• fréquentation effective.

Concernant les prestations:
- décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.):

• taux d'invalidité;
• modalité de paiement;
• date de début de l'attribution;
• date de fin de l'attribution.

Concernant l'attribution de la carte d'invalidité:

• nature de la carte;
• date de la décision;
• date de début et date de fin de l'attribution;
• avis pour attribution du macaron << grand invalide civil >>;
• avis pour tierce personne;
• avis pour exonération vignette auto.

Concernant la décision d'attribution du macaron << grand invalide civil >>:

• numéro départemental d'attribution du macaron;
• date de décision;
• date de début d'attribution;
• date de fin d'attribution.

Concernant la décision de transport:

• taux d'invalidité reconnu;
• périodicité du transport.

Concernant les informations médicales:

• diagnostic médical à l'origine du handicap;
• déficiences présentées par l'enfant;
• autonomie.