Art. 4. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
- les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles:
- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes;
- les apports du groupement à d'autres groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat;
- les engagements de dépenses dont il arrête la nature ou les montants en accord avec le président du conseil d'administration;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission pour les déplacements hors métropole;
- les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.