LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-09-1990 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A COMPTER DU 19-02-1992 ET JUSQU'AU 31-07-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.