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ARRÊTÉ du 27 janvier 1986

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 juillet 1985 (une annexe :

champ d'application) portant renouvellement du dispositif concernant l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 1986

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Extension d'un accord sur l'allocation spéciale dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur une allocation spéciale pour les salariés des travaux publics.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 juillet 1985 (une annexe :

champ d'application) portant renouvellement du dispositif concernant l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 1986

Source : Légifrance