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Arrêté du 27 janvier 1983
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
RECT. JO DU 12-03-1983 P756
MODIFICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
APPLICATION DES ORDONNANCES 82108 DU 30-01-1982 ET 82297 DU 31-03-1982.
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LE REGIME DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,GERE PAR L'IRCANTEC,EST LIQUIDEE,SANS COEFFICIENT DE REDUCTION AVANT 65 ANS,AU BENEFICE DES ASSURES AYANT 63 ANS ET 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE ET DES ASSURES DEMANDEURS D'EMPLOI A LA DATE DU 01-02-1982 AYANT 40 TRIMESTRES D'ASSURANCE (A COMPTER DU 01-07-1982),AU BENEFICE DES ASSURES TITULAIRES,AU TITRE DU REGIME GENERAL (OU AGRICOLE) DE SECURITE SOCIALE,D'UNE PENSION A TAUX PLEIN (A COMPTER DU 01-04-1983) ET ENFIN AUX AGENTS EN CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.