A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011Art. 1, Art. 3, Art. Annexe