Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de fonctions des commissaires de justice
Résumé Quand un commissaire de justice commence son travail, un bilan financier est fait avec des règles de respect et de prudence, et les conflits se règlent de manière spéciale.
Prise de fonctions.
Lors de la prise de fonctions un arrêté de comptes est établi contradictoirement entre les parties, il comprend a minima une balance comptable générale, une balance dossiers et les rapprochements bancaires.
Les parties font preuve de confraternité, de loyauté et de prudence et s'engagent à régler tout différend ultérieur entre elles, les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice n'étant pas applicables aux différends entre les commissaires de justice, nés à l'occasion de cette prise de fonction.
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