Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités liées à l'exercice de la profession de commissaire de justice
Résumé Un commissaire de justice ne peut pas travailler pour une entreprise de commerce, s'impliquer dans ses affaires, ni se cacher derrière quelqu'un d'autre.
Incompatibilités.
Le commissaire de justice exerce à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent. Il lui est interdit, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement :
1° D'être le salarié d'une société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;
2° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
3° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.
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