Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Possession et mentions obligatoires du site professionnel d'un commissaire de justice
Résumé Un commissaire de justice peut avoir un site web pour gérer des immeubles, mais il doit suivre les règles de sa profession.
Sites internet.
Un commissaire de justice exerçant l'activité d'administrateur d'immeubles peut posséder, à ce titre, un site professionnel sur le réseau internet.
Les mentions figurant sur ce site doivent respecter les principes fondamentaux de la profession de commissaire de justice.
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