Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalétique des activités immobilières d'un commissaire de justice
Résumé Un commissaire de justice peut mettre des panneaux pour montrer ses services immobiliers et afficher les propriétés à louer dans ses bureaux.
Signalétique.
Le commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles peut signaler ses activités immobilières par la pose d'une enseigne, d'un bandeau de façade ou d'une plaque professionnelle distincte de celle de commissaire de justice. Il peut posséder des bureaux avec vitrines, présentant des affiches des lots proposés à la location.
1 version