Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination pour l'exercice de l'activité accessoire d'un commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles
Résumé Un commissaire de justice peut choisir librement le nom et le logo pour gérer des immeubles.
Dénomination pour l'exercice de l'activité accessoire.
Le commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles demeure libre dans le choix d'une dénomination et d'un logotype.
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