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Chapitre 9

L'administration et la gestion d'immeubles

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Article 39

Dénomination pour l'exercice de l'activité accessoire d'un commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles

JORF n°0049 du 28 février 2024

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un local pour l'activité accessoire

Résumé Pour une activité secondaire, un local séparé n'a pas besoin d'autorisation mais doit être déclaré.

Lieu de l'exercice de l'activité.
L'utilisation d'un local distinct pour l'exercice de l'activité accessoire n'est pas considérée comme un bureau annexe et, à ce titre, n'est pas soumise à autorisation, mais à une simple déclaration auprès de la chambre régionale ou interrégionale ainsi qu'au service assurance des risques professionnels.

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Lieu de l'exercice de l'activité.

L'utilisation d'un local distinct pour l'exercice de l'activité accessoire n'est pas considérée comme un bureau annexe et, à ce titre, n'est pas soumise à autorisation, mais à une simple déclaration auprès de la chambre régionale ou interrégionale ainsi qu'au service assurance des risques professionnels.