Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité du propriétaire vendeur
Résumé Le commissaire de justice s'assure que le vendeur est bien le propriétaire et que le bien peut être vendu sans problème.
Qualité du propriétaire vendeur.
Le commissaire de justice s'assure de l'identité ainsi que de la qualité de propriétaire du vendeur, et se fait certifier par celui-ci que le bien qu'il propose de vendre ne fait l'objet d'aucune saisie, nantissement, gage ou tout autre obstacle à l'exercice du droit de propriété.
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