Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité et exposition des ventes aux enchères judiciaires
Résumé Le commissaire de justice doit promouvoir les ventes aux enchères judiciaires sans trop dépenser et en gardant une attitude professionnelle.
Publicité et exposition relatives à la vente aux enchères judiciaires.
Dûment habilité, le commissaire de justice doit faire une publicité appropriée, en respectant la réserve nécessaire à un officier ministériel et veille à ne pas exposer de débours frustratoires.
Le commissaire de justice peut disposer d'un site Internet ou utiliser un site tiers, notamment pour présenter les biens qu'il est chargé de vendre.
1 version