Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licéité de la mise en vente des objets
Résumé Le commissaire de justice vérifie que les objets peuvent être vendus et indique les règles spécifiques.
Licéité de la mise en vente.
Le commissaire de justice s'assure de ne pas proposer à la vente des objets hors du commerce. Si les objets sont soumis à certaines restrictions, il le précise dans les conditions de vente.
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