Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives au service de compensation des transports
Résumé Tous les documents officiels doivent être enregistrés et des frais payés.
Obligations relatives au service compensation des transports.
L'ensemble des actes signifiés et procès-verbaux sont répertoriés et font l'objet du paiement des taxes et de l'indemnité du service de compensation des transports (SCT) qui y sont attachés.
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