Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les missions d'exécution forcée du commissaire de justice
Résumé Le commissaire de justice exécute les ordres tout en respectant la loi et en effectuant les actions nécessaires et proportionnées.
Les missions d'exécution.
Lorsqu'il reçoit un mandat pour l'exécution forcée d'un titre, le commissaire de justice veille à un juste équilibre entre la volonté de son client et son obligation de conseil.
Il n'accomplit que les actes nécessaires et proportionnés à la réalisation de sa mission.
Lorsqu'il a engagé une procédure, le commissaire de justice veille à accomplir les actes prévus par la loi pour garantir l'efficacité de la mesure ou éviter sa caducité.
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