Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signification des actes et obligations du commissaire de justice
Résumé Lorsque le commissaire de justice délivre un acte, il doit s'assurer que tout est en ordre, expliquer les droits de la personne et vérifier son adresse. Si la personne n'est pas là, il doit trouver des informations rapidement et sans empiéter sur la vie privée.
La signification des actes.
Lors de la signification, le commissaire de justice transmet l'acte, en garantit l'intégrité, fournit les explications nécessaires au respect du principe du contradictoire et les conseils utiles à la protection des droits du justiciable.
L'acte mentionne l'identité de son signataire et l'office au sein duquel il exerce.
Le procès-verbal de signification doit permettre de s'assurer de la nature des diligences accomplies afin de parvenir à une remise à personne et de confirmer la réalité du domicile.
Si la remise à personne s'avère impossible, la collecte d'informations nécessaire à la rédaction de l'acte doit être diligente et respectueuse de la vie privée.
1 version