Section suivante

Annexe

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) en date du 17 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de l'expérimentation des DRAD pour les personnes âgées

Résumé Le soutien à domicile pour les personnes âgées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 36 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif » sont remplacés par : « 38,5 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif avec une date de fin au 31 décembre 2023 ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges de l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile pour les personnes âgées

Résumé Les règles de soutien à domicile pour les personnes âgées ont été mises à jour.

Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées, annexé au présent arrêté, remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté modificatif du 23 février 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de l'arrêté du 23 février 2022 sur les DRAD

Résumé L'arrêté pour aider les personnes âgées à domicile est annulé.

L'arrêté du 23 février 2022 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées est abrogé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des Directeurs Généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer et publier les mesures de l'arrêté.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 27 février 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol