Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2018

relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de société et de lieu d'exercice pour un notaire

Résumé. Un notaire change sa société et son lieu de travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de structure et de lieu pour un notaire

Résumé. Un notaire change sa société et son lieu d'exercice.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018 :
La transformation de la société civile professionnelle Christophe SAEZ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), en société par actions simplifiée « SAEZ & Associés, notaires » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires.Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires.
Le retrait de M. SAEZ (Christophe) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires est accepté.
M. SAEZ (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.

Arrêté du 27 février 2018