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Arrêté du 27 février 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'un notaire et d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie sa composition après un décès et un retrait.

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Changement dans une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie sa composition après un décès et un retrait.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERRON (François, Yves, André, Léon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
M. PERRON (François, Yves, André, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme LEFEBVRE (Carole, Françoise, Pascale), épouse FIQUET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. FIQUET (Etienne, Pierre, Marie), du retrait de Mme LEFEBVRE (Carole, Françoise, Pascale), épouse FIQUET, et de la nomination de M. PERRON (François, Yves, André, Léon), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hélène COUROIS et François PERRON, notaires, Associés d'une société titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 27 février 2017