Arrêté du 27 février 2017

Article 9

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Article 9

Conformément à l'article R. 725-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'agrément des associations de sécurité civile), l'association qui demande l'un des agréments prévus au présent chapitre peut obtenir un agrément national sans disposer d'établissements ou d'associations membres ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, pourvu qu'elle soit en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national. Cette capacité peut être démontrée par tout moyen, lors du dépôt de la demande.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Agrément national pour les associations de sécurité civile

Résumé. Une association peut obtenir un agrément national pour des opérations de secours sans avoir d'établissements dans au moins vingt départements, si elle prouve sa capacité à intervenir sur tout le territoire.

Conformément à l'article R. 725-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'agrément des associations de sécurité civile), l'association qui demande l'un des agréments prévus au présent chapitre peut obtenir un agrément national sans disposer d'établissements ou d'associations membres ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, pourvu qu'elle soit en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national. Cette capacité peut être démontrée par tout moyen, lors du dépôt de la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

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