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ARRÊTÉ du 27 février 2015

relatif aux cycles de travail au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires et aux fonctions relevant des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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Règles de travail pour le Commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. Un arrêté définit les règles de travail pour le Commissariat général à l'égalité des territoires, avec des horaires spécifiques et des pauses obligatoires.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires du 5 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Définition des cycles de travail au CGEDT

Résumé. Un arrêté fixe les cycles de travail pour le Commissariat général à l'égalité des territoires, en suivant les règles définies par un décret de 2000.

Le présent arrêté définit les cycles de travail mis en œuvre au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Règles des cycles de travail et pause méridienne

Résumé. Un arrêté précise les règles des cycles de travail, comme les horaires hebdomadaires et quotidiens, et impose une pause méridienne d'au moins 45 minutes.

Les cycles de travail sont caractérisés par les éléments suivants : l'horaire de travail hebdomadaire, les bornes des cycles de travail, le nombre de jours travaillés dans la semaine et les horaires quotidiens.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Organisation des cycles hebdomadaires de travail

Résumé. Un arrêté fixe les horaires de travail hebdomadaires et quotidiens pour le Commissariat général à l'égalité des territoires, avec différentes options d'heures et de jours annuels d'aménagement.

Les cycles hebdomadaires sont organisés du lundi au vendredi sur cinq journées, selon l'une des modalités suivantes :

  • soit à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, n'ouvrant pas droit à des jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
  • soit à 37 heures par semaine et 7 heures 24 minutes par jour, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
  • soit à 38 heures 30 minutes par semaine et 7 heures et 42 minutes par jour, ouvrant droit à 20 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Les bornes des cycles de travail sont fixées à 7 heures 30 minutes le matin et 20 heures le soir.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Aménagement du temps de travail pour certains postes

Résumé. Certains postes de direction au Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent bénéficier d'un aménagement du temps de travail, avec jusqu'à 20 jours de réduction annuelle.

Relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de commissaire général, de commissaire général délégué, de directeur d'administration centrale, de secrétaire général, de sous-directeur, de chef de mission, de chef de pôle, de chef de bureau et de secrétaire général du Conseil national des villes.
Peuvent par ailleurs en bénéficier les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord de la commissaire générale. Ces personnels bénéficient annuellement de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur des nouveaux cycles de travail

Résumé. Cet arrêté précise que les nouvelles règles de travail commencent le 1er mars 2015.

Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. La commissaire générale à l'égalité des territoires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

M.-C. Bonnet-Galzy

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

ARRÊTÉ du 27 février 2015
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