Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe (partie 5)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe II ;
Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) et R. 5131-3 (Règles sur la composition des produits cosmétiques) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe (partie 5)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Les dispositions de l'article 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin