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Arrêté du 27 février 2013

modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style et nouvelles règles sur une substance chimique

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 modifie les règles pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et impose de nouvelles règles sur une substance chimique à partir du 1er septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,

Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe II ;

Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) et R. 5131-3 (Règles sur la composition des produits cosmétiques) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,

Arrêtent :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 27 février 2013 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe (partie 5) → Version 3
- Arrêté du 6 février 2001
Art. Annexe (partie 5)

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles sur une substance chimique commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3