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Arrêté du 27 février 2012

portant nomination de l'autorité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un procureur général dans le contrôle d'un fichier d'empreintes génétiques

Résumé. Un procureur général ne peut plus contrôler un fichier d'empreintes génétiques.

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Changement de responsable pour le contrôle du FNAEG

Résumé. Un procureur général est remplacé dans son rôle de contrôleur d'un fichier d'empreintes génétiques.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
Il est mis fin à la mission de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.

Arrêté du 27 février 2012