JORF n°0057 du 7 mars 2012

Arrêté du 27 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
Il est mis fin à la mission de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.