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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un avenant départemental (Vaucluse) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rémunération des apprentis boulangers dans le Vaucluse

Résumé. Un accord sur le salaire des apprentis boulangers dans le Vaucluse devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant départemental (Vaucluse) du 27 juin 2011 relatif à la rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel boulanger à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la rémunération des apprentis boulangers

Résumé. Un accord sur la rémunération des apprentis boulangers dans le Vaucluse devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant départemental (Vaucluse) du 27 juin 2011 relatif à la rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel boulanger à la convention collective susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur la rémunération des apprentis boulangers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point 6 de l'article 39 de la convention collective nationale portant sur la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires des apprentis boulangers) est étendu sous réserve de lire la formulation « applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012 » comme applicable aux contrats dont l'exécution s'effectue à compter du 1er juillet 2012.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires des apprentis boulangers

Résumé. Un accord sur la rémunération des apprentis boulangers dans le Vaucluse entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant départemental susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant départemental.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3