A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2002Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 4 janvier 2002Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 27 février 2008
Annexe
Abrogé1 juin 2008
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2008