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Arrêté du 27 février 2006

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
M. Ody (Pascal, Dominique, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Ody (Jean-Guy, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Ody, Caroline Fallon-Piriou et Pascal Ody, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 27 février 2006