A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la date limite de formalisation par les agents des demandes d'alimentation du compte épargne-temps par des jours de congé annuel et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.