Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-02-1991 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION SUSVISEE.

APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-03-1990.

Fait à Paris, le 27 février 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol