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JORF n°51 du 1 mars 1998
Arrêté du 27 février 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Autre chef de circonscription de sécurité publique : 3 000 F. »
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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES MONTANTS DE BASE MENSUELS DE LA PRIME DE COMMANDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,EN APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1998,SONT FIXES COMME SUIT:
COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE OU COMMANDANT CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE: 2500FRS;
COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL ET COMMANDANT: 1800FRS;
CAPITAINE: 1600FRS;
LIEUTENANT: 1400FRS;
LIEUTENANT STAGIAIRE: 500FRS.
LA LISTE DES COMMANDANTS EMPLOI FONCTIONNEL CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE ET DES COMMANDANTS CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE BASE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT Y FIXES PEUVENT ETRE MAJORES DANS LA LIMITE DE 20% POUR LES PERSONNELS AFFECTES DANS UN DES SERVICES DE CYCLE NON SOUMIS A UN REGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE.
APPLICATION DU DECRET 98115 DU 27-02-1998,DES ART. 3 ET 112-2 DE L'ARRETE DU 22-07-1996.
ANNEXE: SGAP DE VERSAILLES,LYON,MARSEILLE,BORDEAUX,TOULOUSE,LILLE,RENNES,METZ,ORLEANS-TOURS,DIJON,GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE,REUNION,MAYOTTE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1998.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter