JORF n°51 du 1 mars 1998

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

« Autre chef de circonscription de sécurité publique : 3 000 F. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

« Autre chef de circonscription de sécurité publique : 3 000 F. »