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Arrêté du 25 mars 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 10 300 F.
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 8 900 F.
Commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel : 7 800 F.
Commissaire divisionnaire : 6 700 F.
Commissaire principal : 5 800 F.
Commissaire : 4 600 F.
Commissaire stagiaire : 1 190 F.
Autre chef de circonscription de sécurité publique : 2 500 F.

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

LES MONTANTS MENSUELS MOYENS DE L'ALLOCATION DE SERVICE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE AINSI QU'AUX AUTRES FONCTIONNAIRES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE EN APPLICATION DU DECRET 96247 DU 25-03-1996 SONT FIXEES COMME SUIT:

COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR OU D'INSPECTEUR GENERAL: 10300FRS;

COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CONTROLE: 8900FRS;

COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,ECHELON FONCTIONNEL: 7800FRS;

COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE: 6700FRS;

COMMISSAIRE PRINCIPAL: 5800FRS;

COMMISSAIRE: 4600FRS;

COMMISSAIRE STAGIAIRE: 1190FRS;

AUTRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE: 2500FRS.

Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Arrêté du 25 mars 1996

Modifié parARRETE