Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
1 version
JORF n°65 du 18 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
1 version
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.