JORF n°65 du 18 mars 1997

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Le carnet ou registre d'entretien suit le véhicule dans toutes ses mutations. >>


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Version 1

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

<< Le carnet ou registre d'entretien suit le véhicule dans toutes ses mutations. >>