JORF n°51 du 29 février 1996

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
Tarif jaune << 0,79 p. 100 >> au lieu de << 1,02 p. 100 >> ;
Tarif vert B et C << 1,02 p. 100 >> au lieu de << 0,79 p. 100 >>.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1996 susvisé est modifié comme suit :

Tarif jaune << 0,79 p. 100 >> au lieu de << 1,02 p. 100 >> ;

Tarif vert B et C << 1,02 p. 100 >> au lieu de << 0,79 p. 100 >>.