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Arrêté du 27 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

Le retrait de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.

La raison sociale de la société Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet,

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 27 février 1995