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Arrêté du 27 février 1995

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche,

Arrêtent:

En vigueur depuis le 3 mars 1995

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mars 1995

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 95-221 du 27 février 1995

Niveau des responsabilités exercées

Bonification indiciaire

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

Nombre d'emplois

A compter du 1er août 1991

A compter du 1er août 1992

A compter du 1er août 1993

Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.

C

18

2

Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques.

C

10

1

Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes.

C

12

2

C

11

Agent responsable d'un secrétariat de direction.

C

18

1

Total

46

23

18

6

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:
Le sous-directeur,
A. IGONIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

Arrêté du 27 février 1995
Article 1
Article 2
Annexe